Les règles juridiques des sociétés :
Le Droit des société commerciales et Groupement d'intérêt économique est regi par l'Acte Uniforme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) y relatif entré en vigeur le 1er Janvier 1998.
Les société civiles restent régies par le code Civil,
Exemple : Société Immobilière dont le capital social minimal est de 500 000 Fcfa
Le Droit des société commerciales et Groupement d'intérêt économique est regi par l'Acte Uniforme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) y relatif entré en vigeur le 1er Janvier 1998.
Les société civiles restent régies par le code Civil,
Exemple : Société Immobilière dont le capital social minimal est de 500 000 Fcfa
Les différents types de sociétés commerciales :
Les sociétés commerciales sont :
• Les société en commandites,
• Les sociétés en nom collectif,
• les SARL (société à responsabilité limité),
• les SA (sociétés anonymes).
La SARL : un capital minimum à sa constitution de 1 000 000 Fcfa. La constitution d'une SARL peut être faite par une personne physique ou morale, on parle alors de SARL unipersonnelle c'est - à - sire avec associé unique.
La société anonyme (SA) : un capital minimun à sa constitution de 10 000 000 Fcfa (on peut également créer une SA avec associé unique, on parle de SA unipersonnelle).
Les sociétes en nom collectif (SNS) : aucun capital minimun n'est exigé.
Les sociétés en commandite simple (SCS) : aucun capital minimum n'est fixé.
La société en participation ou la société de fait, elle n'a pas de capital social minimum.
Groupement d'intérêt économique (GIE) : il peut être constitué sans capital.
Les sociétés commerciales sont :
• Les société en commandites,
• Les sociétés en nom collectif,
• les SARL (société à responsabilité limité),
• les SA (sociétés anonymes).
La SARL : un capital minimum à sa constitution de 1 000 000 Fcfa. La constitution d'une SARL peut être faite par une personne physique ou morale, on parle alors de SARL unipersonnelle c'est - à - sire avec associé unique.
La société anonyme (SA) : un capital minimun à sa constitution de 10 000 000 Fcfa (on peut également créer une SA avec associé unique, on parle de SA unipersonnelle).
Les sociétes en nom collectif (SNS) : aucun capital minimun n'est exigé.
Les sociétés en commandite simple (SCS) : aucun capital minimum n'est fixé.
La société en participation ou la société de fait, elle n'a pas de capital social minimum.
Groupement d'intérêt économique (GIE) : il peut être constitué sans capital.
D'autre domaines juridiques de l'acte uniforme OHADA.
L'Acte Uniforme OHADA couvre d'autres domaines juriques.
• Le Droit Commercial général entré en vigueur le 1er Janvier 1998. Il traite entre autre du bail commercial et ramène sa durée à une période de 3, 6, 9 ans.
• Le Droit des sûretés, entré en vigueur le 1er janvier 1998 protège le prêteur.
L'Acte Uniforme OHADA couvre d'autres domaines juriques.
• Le Droit Commercial général entré en vigueur le 1er Janvier 1998. Il traite entre autre du bail commercial et ramène sa durée à une période de 3, 6, 9 ans.
• Le Droit des sûretés, entré en vigueur le 1er janvier 1998 protège le prêteur.
Ainsi, le prêteur ne consentira des facilités qu'à ceux des opérateurs économiques qui pourront lui fournir de solides garanties, des garanties qu'il peut facilement réaliser pour rentrer dans son dû. La sécurité juridique apparaît ainsi comme gage d'in bon fonctionnement du système économique du marché.
• Les procédures de recouvrement et voies d'exécution, entrées en vigueur le 10 Juillet 1998.
Une hiérarchisation en nature ou en numéraire qui nécessiste un recouvrement forcé donne accès aux voies d'exécution.
Les voies d'exécution sont des procédures visant l'exécution soit d'un engagement (exemple d'un contrat) soit d'une décision.
L'OHADA a étayé ces procédures en corrigeant le silence des texes d'origine.
• Les procédures collectives d'apurement du passif sont entrées en vigueur le 1er Juillet 1999,
• Le Droit Comptable quant à lui est entré en vigueur le 1er Janvier 2001.