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Obligations fiscales et juridiques à remplir au cours du mois

Obligations à échéances variables | Obligations à échéances fixes


   DROIT D'ENREGISTREMENT
  • Baux
  • Actes, Marchés, Conventions.
  • Cession de valeurs mobilères sur le marché boursier
1 mois si acte notarié ou convention avec l'Etat.

3 mois si acte sous seing privé
  • TSR (Revenus servis aux personnes domiciliées hors du Cameroun)
15 jours après le paiement ou la comptabilisation en charges déductibles, étant entendu que l'inscription en compte courant vaut paiement.
  • IRCM (Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers)
15 jours après le paiement étant entendu que l'inscription en compte courant vaut paiement.

  IMPOTS - TAXES - DECLARATIONS
  • Patente et licence activités nouvelles
Dans les 2 mois suivant le début de l'activité nouvelle
  • Déclaration des produits imposables en cas de cession ou cessation d'activité
1 mois à compter de la date de cession ou de la cessation d'activité
  • Taxe à l'essieu des véhicules
    immatriculés à l'Etranger
Dans les 15 jours de l'entrée au Cameroun
  • Taxe foncière sur les propriétés immobilières
Exigible dès le 1er Janvier, doit être acquitté au plus tard le 15 mars de la même année
Friday, 17 February 2012

information fiscale
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