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Tableau des classes de patentes et fouchettes des aux correspondants

Tranche de Chiffre d'Affaires Classe Fourchette des taux
Chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 2 milliards de francs 1ère 0,075% à 0,0875 %
Chiffre d'affaires annuel au moins égal à 1 milliard et inférieur à 2 milliards de francs 2ème 0,0875% à 0,100%
Chriffre d'affaires annuel au moins égal à 500 millions et ind*férieur à 1 milliard de francs 3ème 0,100% à 0,108%
Chiffre d'affaires annuel au moins égal à 300 millions et inférieur à 500 millions de francs 4ème 0,108% à 0,116%
Chiffre d'affaires annuel au moins égal à 100 millions et inférieur à 300 millions de francs 5ème 0,133% à 0,150%
Chiffre d'affaires annuel au moins égal à 15 millions et inférieur à 100 millions de francs 6ème 0,158% à 0,16%
Chiffre d'affaires annuel au moins égal à 5 millions et inférieur à 15 millions de francs 7ème 0,283% à 0,400%

 

Sunday, 03 June 2012

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